Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le président-directeur général d’un établissement fournit au président et aux présidents adjoints le soutien technique et administratif nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Il conserve sous scellés l’original des documents remplis conformément aux annexes I à VI qui lui sont transmis par le président pendant une période d’au moins 180 jours suivant la date des désignations.
A.M. 2015-005, a. 6.
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